Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/03572
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 15 décembre 2011
- Numéro
- 11/03572
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 03572 Jugement (No 10/ 01616) rendu le 05 Avril 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ CG APPELANTE Madame Isabelle Françoise Y... épouse Z... née le 01 Octobre 1963 à ROUBAIX (59100) demeurant ...-59170 CROIX représentée par la SCP COCHEME […] - et de Bruno, Prosper Z...né le 2 avril 1964 à AUCHEL ; - tous deux mariés le 17 novembre 1990 à BARLIN (Pas de Calais) sous le régime de la communauté légale ; Ordonne toute mention et transcription conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissances respectifs ; Ordonne la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ; Commet le Président de la chambre départementale des notaires du ressort du dernier domicile conjugal des parties avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation de leurs droits respectifs ; Renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de LILLE en cas de désaccord ou survenance de difficultés quant à la liquidation de leurs droits ; Reporte les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 16 avril 2006 ; Rejette la demande d'indemnité formulée par Bruno Z...; Condamne Isabelle Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel avec recouvrement pour ces derniers comme en matière d'aide juridictionnelle. Le GreffierPour le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (Art. 456 du CPC) D. PRZYBYLSKIH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.