Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/01438

R.G : 10/01438 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 27 janvier 2010 RG : 2008j2315 ch no SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION C/ Société COGECI ENTREPRISE DES ASSOCIES DU BATIMENT APPELANTE : SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 représentée par ses dirigeants légaux 127 avenue Charles de Gaulle 92207 NEUILLY-SUR-SEINE avec direction r […] s de ce chef pour la somme demandée de 2.000 euros. Il convient dans les rapports avec ces parties d'y ajouter au profit de la société EAB une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, y compris sur les dépens de première instance, sauf pour ce qui concerne l'application de l'article 700 au profit de la société COGECI, Statuant à nouveau de ce chef, Dit n'y avoir lieu ni en première instance ni en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société COGECI, Ajoutant à ce jugement pour le surplus, Condamne la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION à payer à la société EAB en cause d'appel la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2.000 euros encore au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION aux entiers dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués DUTRIEVOZ et de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président