Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/02038

R.G : 10/02038 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 02 mars 2010 RG : 2009/02864 ch no SNC SANOFI PASTEUR C/ X... Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS Société PRO BTP KORELIO APPELANTE : SNC SANOFI PASTEUR MSD représentée par ses dirigeants légaux 8 rue Jonas Salk 69367 LYON CEDEX 07 représentée par M […] apporter dans un cadre contradictoire l'ensemble des éléments techniques nécessaires à la solution du litige, ce qui n'est pas le cas de l'avis du praticien traitant de mademoiselle X... ; Qu'en l'état, tant que n'est pas établie l'existence d'une aggravation de l'état de mademoiselle X..., la demande d'indemnisation complémentaire formée devant le juge des référés se heurte à une contestation sérieuse et qu'il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions la décision du premier juge ; Attendu que les dépens d'appel seront mis à la charge de la société SANOFI PASTEUR MSD; qu'il convient d'allouer à mademoiselle X... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel, Y ajoutant, Condamne la SNC SANOFI PASTEUR MSD à payer è mademoiselle X... la somme de 1 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SNC SANOFI PASTEUR MSD aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.