Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/03981

R. G : 10/ 03981 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 08 mars 2010 RG : 2007/ 01299 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Radim X... né le 02 Octobre 1973 à PLZEN (REPUBLIQUE TCHEQUE) ... 19700 PRAGUE-KBELY REPUBLIQUE TCHEQUE représenté par Me Christian MOREL, assisté par Me Françoise MONHARD, avocat au barreau de LYO […] du, en définitive, que l'appelant ne démontre en aucune manière que sa situation rende nécessaire l'octroi d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; qu'ainsi, la décision querellée sera intégralement confirmée ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Radim X... à payer à Élodie Y... épouse X... une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.