Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/07248

R. G : 10/ 07248 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 21 septembre 2010 RG : 2010/ 00878 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Fouzia Y... épouse X... née le 23 Janvier 1977 à REMCHI TLEMCEN (ALGERIE) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat […] contre fixée par l'association. Dit que la mère amènera l'enfant au lieu neutre ainsi désigné et viendra le chercher à l'issue du droit de visite du père. Dit que les parents devront prendre contact avec l'association POINT VERT pour la mise en œ uvre des rencontres. Précise que la contribution financière éventuellement prévue par le règlement de l'association POINT VERT sera partagée entre les parents et versée directement à celle-ci en fonction des barèmes appliqués par ladite association. Dit qu'à l'issue de ce délai il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales compétent pour faire fixer le droit de visite et d'hébergement paternel en fonction de l'évolution familiale. Condamne chacune des parties à conserver la charge de ses dépens personnels d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,