Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/08304

R. G : 10/ 08304 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 30 septembre 2010 RG : 2010/ 01636 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Sabah Y... divorcée X... née en 1975 à DOUAR BOURD GZENNAYA D'OUEST ... 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERENGER-CONTENT, […] d'indication sur l'état de santé actuel de monsieur X..., lequel, à la lecture des attestations ne se manifeste pas auprès de l'enfant, il convient d'infirmer la décision déférée en suspendant le droit de visite et d'hébergement du père, après avoir constaté qu'il n'est pas en l'état de l'intérêt de l'enfant de rencontrer celui-ci. Attendu que les dépens seront laissés à la charge de monsieur X... et recouvrés conformément aux règles sur l ‘ aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant par défaut et en dernier ressort, Infirme la décision déférée, Suspend les droits de visite et d'hébergement de monsieur X..., Condamne monsieur X... aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,