Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 11/00013
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 5 décembre 2011
- Numéro
- 11/00013
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00013 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 04 octobre 2010 RG : 2006/ 12540 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... APPELANT : M. Albert X... né le 28 Février 1939 à LYON (69007) ... 69500 BRON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de la SCP d'avocats LEVY-ROCHE-LEBEL & associés, avocats au barr […] ent de retenir que les conditions d'application de l'article susvisé sont réunies. Que pour autant, comme l'a déjà estimé le premier juge, il apparaît que sa situation financière ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de cet article. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de monsieur X... visant à se libérer du montant de la prestation compensatoire lors de la vente du bien indivis, Rejette la demande d'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.