Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 11/00121
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 19 décembre 2011
- Numéro
- 11/00121
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00121 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 02 décembre 2010 RG : 2010/ 2587 ch no X... C/ Z... APPELANT : M. Jimmy Jean Pascal X... né le 17 Septembre 1968 à SAINT DENIS (97) ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Christophe FORTIN, avoca […] par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 02 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse mais seulement en ce qu'il a désigné madame la Présidente de la Chambre des Notaires de l'Ain et condamné monsieur Jimmy X... à payer à madame Fabienne Z... une prestation compensatoire ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Dit n'y avoir lieu à commettre madame la Présidente de la Chambre des Notaires de l'Ain afin de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, Déboute madame Fabienne Z... de sa demande de prestation compensatoire, Confirme le jugement pour le surplus ; Y ajoutant : Déboute madame Fabienne Z... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Fabienne Z... à payer à monsieur Jimmy X... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Fabienne Z... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BRONDEL TUDELA, avoués, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.