Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, n° 11/00934

R. G : 11/ 00934 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 2 du 30 mars 2010 RG : 09/ 15470 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Judith X... née le 28 Janvier 1965 à FORT DE FRANCE (97200) ... ... 97222 CASE PILOTE-MARTINIQUE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIME : M. Bertrand Y... né le 11 Mai 1960 à […] de sa demande de dommages et intérêts insuffisamment fondée ; Sur l'amende civile : Attendu que si la condamnation à une amende civile peut être éventuellement proposée par une partie, l ‘ application de l'article 559 du code de procédure civile relève de l'apprécition de la juridiction saisie ; Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à application d'une amende civile ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que l'appel étant irrecevable comme tardif, l'appelante sera condamnée aux dépens d'appel et à verser une indemnité de 1 500 € à Bertrand Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté comme tardif ; Condamne Judith X... à payer à Bertrand Y... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de Maître VERRIERE conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Rejette toutes autres demandes. Le GreffierLe Président