Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2011, n° 11/03142

R. G : 11/ 03142 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Septembre 2011 Ordonnance du conseiller de la mise en état Cour d'Appel de LYON Au fond du 13 avril 2011 ch no8 RG : 10. 9152 X... C/ Y... DEMANDERESSE au déféré : Madame Sylvia X... ... 42155 SAINT LEGER SUR ROANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sara LADJEVARDI, avocat au barreau de LYON sub […] ... a mentionné dans le cade de la présente procédure l'adresse du..., elle a accusé réception le 1er juin 2010 d'une lettre qui lui a été adressée... par monsieur Y.... La signification de l'ordonnance de référé faite le 30 novembre 2010 conformément à l'article 654 du code de procédure civile ouvrait droit au profit de madame X... à un délai de quinze jour à compter du 1er décembre 2010. Il convient donc de confirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a jugé irrecevable comme tardif l'appel formé le 23 décembre 2010 par madame X.... En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner madame X... à payer à monsieur Y... la somme de 1. 000, 00 euros. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme la décision rendue le 13 avril 2001 par le conseiller de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de LYON, Y ajoutant, Condamne madame Sylvia X... à payer à monsieur Y... la somme de 1. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Sylvia X... aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président