Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011, n° 10/08716

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 339, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 08716 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 février 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 02811 APPELANT Monsieur Gena X... ... 75017 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric SOIRAT, avocat au barre […] a cour a donc rappelé qu'en 2001, elle avait pris en considération, parmi l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la valeur des actions restituées et mis en balance les comportements des parties pour confirmer, en équité, la résolution des conventions ; Que le jugement ajoute justement que la Cour de cassation n'a pas, le 26 juin 2003, rejeté le pourvoi formé contre ce dernier arrêt uniquement au motif que la cour visait l'équité mais qu'elle a procédé à l'analyse de cet arrêt pour s'assurer qu'il contenait des motifs inspirés de l'équité et qu'il avait recherché une solution conforme à l'équité ; que la haute juridiction ne s'est pas contentée d'un contrôle formel, quand bien même l'appréciation du caractère équitable relèverait du pouvoir souverain des juges du fond ; Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, joints à ceux, plus amples, du tribunal, le surplus de l'argumentation de M. X... devient inopérant ; que le jugement sera confirmé ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT