Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2011, n° 09/01245

BR/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07255 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUILLET 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/01245 APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Me Frédéric MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER) I […] nseil de prud'hommes de Montpellier le 26 juillet 2010 en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave ; Et statuant à nouveau dans cette limite ; Dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une faute grave ; Condamne la société Lévi Strauss continental SA à payer à M. Fabrice X..., outre les intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2009, date de réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation valant demande en justice : •17 645,31 € d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) outre 1764,53 € au titre des congés payés, en brut ; •20 586,19 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, en net ; •3 480 € de rappel de salaires pendant la période de mise à pied conservatoire, y compris l'incidence des congés payés, en brut ; Ordonne à la société de remettre au salarié le certificat travail rectifié ainsi que les bulletins de salaire correspondant à la période de préavis ; Le confirme pour le surplus ; Condamne la société intimée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'appelant 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LE PRESIDENT