Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/08860

6ème Chambre B ARRÊT No 95 R. G : 10/ 08860 M. Loïc X... C/ Mme Laëtitia Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Domini […] rme le jugement rendu le 28 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui sont relatives à l'usage du nom et au droit de visite et d'hébergement concernant l'enfant Léa, qui sont infirmées ; Statuant à nouveau : Déboute Madame Laëtitia Y... de sa demande tendant à se voir autorisée à continuer de faire usage du nom de son conjoint ; Dit que Monsieur Loïc X... pourra exercer à l'égard de l'enfant Léa un droit de visite deux demi-journées par mois au sein de l'ARPE pendant une période de six mois, puis à son domicile, les deuxième et quatrième samedis de chaque mois de 10 heures à 18 heures pendant les six mois suivants, et ensuite un droit de visite et d'hébergement les deuxième et quatrième fins de semaine de chaque mois du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures, les trajets étant à la charge du père ; Ajoutant au jugement, fixe la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 juin 2006 ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle en appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT