Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 10/00909

R. G : 10/ 00909 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 08 décembre 2009 RG : 07/ 02819 ch no2 Y... C/ B... APPELANT : M. Khalil Georges Y... né le 11 Février 1959 à LE CAIRE (EGYPTE) ... ... 69970 MARENNES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, assisté de Me Marie-Thérèse BARLATIER, avocat au barreau de LYON IN […] emande principale, il y a lieu de le condamner aux dépens. Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et compte tenu de l'équité et de la situation économique des époux, il convient d'allouer à madame Anne B... le remboursement des sommes exposées par elle pour sa défense ; il y a donc lieu de lui accorder la somme de 1500 €, de laquelle il conviendra de déduire la somme déjà versée par son époux à titre de provision pour frais de procès dans le cadre de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 08 décembre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Etienne en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Khalil Y... à verser à Anne B... la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de laquelle il conviendra de déduire la somme déjà versée par son époux à titre de provision pour frais de procès dans le cadre de la procédure d'appel. Condamne Khalil Y... aux dépens. Le GreffierLe Président