Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/03143
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 12 septembre 2011
- Numéro
- 10/03143
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 03143 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 09 avril 2010 RG : 2008/ 03362 ch no 2- Cab. 10 X... C/ A... APPELANT : M. Hervé Marie X... né le 31 Mars 1955 à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) ... 69006 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : […] 000 euros. Enfin, rien ne justifie en l'espèce de faire droit à la demande de l'épouse de subordonner le prononcé du divorce au paiement de la prestation compensatoire ou à la souscription d'un contrat garantissant le paiement du capital. Aussi convient-il de confirmer le jugement entrepris. * Sur l'article 700 du code de procédure civile Monsieur X..., qui succombe, sera débouté de ce chef de demande et condamné à payer à madame A... la somme de 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans le cadre de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 9 avril 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon en toutes ses dispositions, Condamne monsieur Hervé X... à payer à madame Patricia A... la somme de deux mille (2. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne également aux dépens d'appel et autorise la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoué, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.