Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2011, n° 10/03984

R. G : 10/ 03984 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 17 mai 2010 RG : 2009/ 10089 ch no10 SAS PART DIEU AUTOMOBILES X... Y... C/ Z... APPELANTS : SAS PART DIEU AUTOMOBILES venant aux droits de la Société ETABLISSEMENTS CLAMAGIRAND représentée par ses dirigeants légaux 36 rue de l'Université 69007 LYON représentée par la SC […] depuis 2005. Il pourrait ainsi être soutenu devant le juge du fond que peu importe l'impropriété à destination résiduelle de partie de ce local puisque la locataire n'en fait rien et ne peut donc se plaindre de ne pouvoir l'utiliser, son trouble de jouissance étant nul. Partant, l'intégralité du loyer resterait du nonobstant l'imperfection des travaux réalisés par monsieur Z.... Pour toutes ces raisons, connues ou subodorées, le juge de la mise en état a donc légitimement ordonné la reprise provisionnelle du paiement des loyers sous réserve en tout état de cause de l'appréciation du tribunal en sa collégialité saisi de l'entier litige au fond. L'article 700 du code de procédure civile doit recevoir application pour une somme de 2. 000 euros. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en tous ses effets, Y ajoutant, Condamne la société PART DIEU AUTOMOBILES à payer à monsieur Robert Z... la somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président