Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2011, n° 10/04104

R.G : 10/04104 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 09 avril 2010 RG : 2009/4123 ch no4 SARL TRAVAUX BATIMENTS SERVICES C/ SARL MOULARD APPELANTE : SARL TRAVAUX BATIMENTS SERVICES - TBS représentée par ses dirigeants légaux 2 rue des Techniques 42570 SAINT HEAND représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à l […] iciaire ; Que ses demandes en remboursement de la totalité de l'acompte versé et en paiement de dommages-intérêts seront rejetées ; Attendu, en revanche, qu'il y a lieu de rejeter la demande formée par la société MOULARD en paiement du solde de sa facture ; Attendu que la société MOULARD supportera les dépens de première instance et d'appel ; qu'il n'y a pas lieu au vu des circonstances de la cause de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau, Dit mal fondé l'ordonnance d'injonction de payer du 7 octobre 2009, Condamne la SARL MOULARD à payer à la SARL TRAVAUX BATIMENTS SERVICES (TBS) la somme de 877,98 euros en remboursement du trop perçu sur le prix de ses travaux, Déboute les parties du surplus de leur prétentions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL MOULARD aux dépens de première et d'appel, ces derniers distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président