Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/04163

R. G : 10/ 04163 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 avril 2010 RG : 2007/ 14685 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Saïd X... né le 20 Septembre 1968 à EL KHROUB (CONSTANTINE) ... 38080 L'ISLE-D'ABEAU représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON INTI […] na X... qui s'exercera dans les locaux de l'association La Presqu'Île (tél : ... ) une fois par mois, sans autorisation de sortir, selon les modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt des enfants et compte tenu du règlement intérieur de l'association qui s'impose aux parties, Fixe à un an à compter de la première visite effective la durée de l'exercice du droit de visite par l'intermédiaire de l'association, Dit qu'à l'issue de cette période, à défaut d'accord amiable, le juge aux affaires territorialement compétent pourra être saisi par chacun des parents ou les deux conjointement, Dit que dans ce cas, et sauf meilleur accord entre les parents, l'exercice du droit de visite par l'intermédiaire de l'association se poursuivra selon les modalités fixées par cette dernière jusqu'à ce que le juge ait statué, Condamne monsieur X... à payer à madame Klara Y... la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne également aux entiers dépens et autorise la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoué, à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.