Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2011, n° 10/05046

R. G : 10/ 05046 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 21 juin 2010 RG : 10/ 0753 ch no X... et autres. C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE-ALPES AUVERGNE APPELANTS : M. Lionel X... ... 21000 DIJON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Jacques GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE subs […] lan civil seront parfaitement habiles à tirer toutes conséquences que de droit de ces absences désormais officielles spécialement lorsqu'elles enfreignent des dispositions légales impératives. Cet aveu judiciairement recueilli sert probablement d'avantage leurs intérêts qu'une poursuite de leur adversaire en liquidation d'astreinte, obligatoirement sans issue, puisque le CIFRAA adoptant à tort ou à raison cette position solennelle ne pourrait plus de toute manière se plier à cette communication sans gravement se déjuger et perdre toute crédibilité aux yeux des juridictions, ce qu'il ne ferait certainement pas. La cour qui adopte complémentairement la motivation du premier juge à ce sujet confirme la décision qui rejette toute liquidation d'astreinte en ce domaine et refuse de fixer une quelconque astreinte définitive en production de ces pièces. Les appelants qui succombent doivent être condamnés aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Condamne les appelants aux entiers dépens distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.