Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/05107

R. G : 10/ 05107 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 27 mai 2010 RG : 2008/ 00535 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Julie X... épouse Y... née le 06 Décembre 1978 à CREIL (60100) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Dikmen YOZGAT, avocat au barreau d […] après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en chambre du conseil Rabat l'ordonnance de clôture et dit que la procédure est clôturée à la date de l'audience. Infirme la décision entreprise sur les seuls dommages et intérêts, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite du père statuant de nouveau Dit que Julie X... exerce seule l'autorité parentale envers les enfants communs dont la résidence est fixée auprès d'elle Dit que le père exercera son droit de visite un dimanche sur deux de 11h à 19h au domicile de sa mère Dit que l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite du père ne pourront être revus avant une période de six mois à compter du présent arrêt Condamne Lotfellah Y... à payer à Julie X... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil Confirme la décision entreprise pour le plus ample de ses dispositions Condamne Lotfellah Y... à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés au profit de la SCP Aguiraud Nouvellet et en application des dispositions de la Loi sur l'Aide Juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.