Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/05851

R. G : 10/ 05851 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 29 juin 2010 RG : 2006/ 3163 X... C/ Y... APPELANT : M. Jean-Marc Gaston X... né le 08 Avril 1952 à TOURS (37000) ... 42510 BUSSIERES représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Robert GILBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE […] le 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge de Madame Micheline Y... qui succombe sur la prestation compensatoire ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Statuant dans les limites de l'appel, Déclare irrecevable comme nouvelle la demande de fixation des effets du jugement de divorce présentée par Monsieur Jean-Marc X..., Réforme partiellement le jugement déféré du chef de la prestation compensatoire, Statuant à nouveau, Fixe et en tant que de besoin, condamne Madame Micheline Y... à payer à Monsieur Jean-Marc X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20 000 euros, Confirme le surplus du jugement déféré s'agissant de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne Madame Micheline Y... aux dépens d'appel, Autorise la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.