Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/07499

R. G : 10/ 07499 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 13 septembre 2010 RG : 2008/ 745 ch no X... C/ X... APPELANT : M. Omar X... né le 26 Mai 1964 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gilles BOREL, avoca […] t, après en avoir délibéré, Rappelle en tant que de besoin que la juridiction française est compétente pour statuer sur la requête en divorce et que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire, Confirme le jugement déféré à l'exception de ses dispositions sur le quantum de la prestation compensatoire, Statuant à nouveau, Fixe et en tant que de besoin condamne Monsieur X... à payer à Madame X..., un capital de 15 000 € à titre de prestation compensatoire, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le président