Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/08087

R. G : 10/ 08087 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 23 septembre 2010 RG : 07. 13377 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. Ali X... né le 04 Février 1972 à LYON (69002) ... 69004 LYON 04 représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide […] ur ce point. * Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Chaque partie, qui succombe partiellement dans ses prétentions, conservera la charge de ses propres dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon le 23 septembre 2010, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire, Statuant à nouveau du chef infirmé, Condamne monsieur Ali X... à payer à madame Fatma Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de DIX MILLE EUROS (10. 000 euros), Déboute les parties de leurs demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le GreffierLe Président