Cour d'appel de Paris, 3 janvier 2012, n° 11/21060

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 03 JANVIER 2012 (no 1, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21060 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 59052 APPELANT Syndicat des Copropriétaires du 115 RUE DE COURCELLES 75017 […] 'une des parties justifiant d'un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de la caducité ; Dit que dans les deux mois de la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant de la rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonné le versement d'une consignation complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale pourra constituer la rémunération définitive de l'expert ; Dit que l'expert devra adresser ses courriers au magistrat chargé du contrôle au greffe de la chambre 1-3 Cour d'appel de Paris 34, quai des Orfèvres 75055 PARIS CEDEX 01, en mentionnant le numéro de répertoire général ; Condamne la société TERREIS et la société IMODAM in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du 115 rue de Courcelles et au syndicat des copropriétaires du 111 bis chacun la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société TERREIS et la société IMODAM aux dépens d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE CONSEILLER