Cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2011, n° 11/03449

R. G : 11/ 03449 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE en date du 06 Juin 2011. Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Marc X... né le 06 Novembre 1924 à ALBERT (80300) ... 76620 LE HAVRE Non comparant et non représenté bien que régulièrement […] pel par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance du HAVRE le 16 juin 2011 et reçue le 22 juin 2011. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la cour du 4 novembre 2011. Par lettre recommandée adressée à la cour en date du 2 octobre 2011, Mme Michèle Y... a indiqué qu'elle ne maintient pas son appel. SUR CE, LA COUR : Au vu de ce qui précède, il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance conformément aux dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile. Il s'ensuit que la décision entreprise produira son plein et entier effet. En application de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie appelante. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort, Constate le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, Dit qu'en conséquence, la décision rendue le 6 juin 2011 par le juge des tutelles du HAVRE produira son plein et entier effet, Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Le greffier Le Président