Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, n° 10/06298

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
27 février 2012
Numéro
10/06298
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 06298 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 02 juillet 2010 RG : 2007/ 13118 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Karine Claude X... épouse Y... née le 28 Novembre 1969 à THIONVILLE (57100) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, assistée de Me Gwendoline ARNAUD, avocat au b […] , en chambre du conseil Infirme la décision entreprise sur la prestation compensatoire, la part contributive du père à l'entretien des enfants et les droits de visite et d'hébergement du père et statuant de nouveau Fixe à 50000 euros la prestation compensatoire que le mari servira sous forme de capital à sa femme et condamne si besoin est Jean Loup Y... à payer la somme de 50000 euros à Karine X... Fixe à compter du présent arrêt la part contributive du père à l'entretien de chacun de ses enfants à la somme mensuelle de 400 euros par enfant Dit que le père exercera ses droits de visite à l'amiable et à défaut d'accord une fin de semaine sur deux les semaines paires du vendredi sortie d'école au lundi matin à l'heure de l'école et son droit d'hébergement par période d'hébergement de quinze jours durant l'été, la première moitié le années impaires e la deuxième moitié les années paires sauf meilleur accord des parents Déboute Karine X... de ses autres demandes comme non fondées Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens qui seront recouvrés au profit des représentants de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.