Cour d'appel d'Agen, 11 octobre 2011, n° 10/02200

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2011 AP/ NC ----------------------- R. G. 10/ 02200 ----------------------- CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL MIDI-PYRÉNÉES C/ Jean-Noël X... ----------------------- ARRÊT no 404 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille onze par Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, ass […] s bulletins de salaire de Monsieur Jean-Noël X..., pour la détermination du salaire de référence servant à calculer l'allocation alors qu'elles étaient soumises à cotisation ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point également ; Attendu enfin qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Jean-Noël X... les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner la CARSAT de MIDI-PYRÉNÉES au paiement de la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Dit que l'action engagée par Monsieur Jean-Noël X... n'est ni forclose ni prescrite ; Dit que le recours formé par Monsieur Jean-Noël X... est en conséquence recevable ; Confirme la décision déférée dans l'ensemble de ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la CARSAT de MIDI-PYRÉNÉES à verser à Monsieur Jean-Noël X... la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.