Cour d'appel de Bastia, 8 février 2012, n° 06/01091

Ch. civile B ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R. G : 06/ 01091 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 27 juillet 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 242 X... C/ Compagnie d'assurances ALLIANZ Y... ASSOCIATION AERO GYM CLUB Synd. de copropriété IMMEUBLE 5 BOULEVARD AUGUSTE GAUDIN A... A... A... Z... Synd. de copropriété 3 BOULEVARD AUGUSTE GAUDIN B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAM […] se, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 boulevard Auguste Gaudin à verser à Monsieur Noël X... la somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) en réparation de son préjudice et celle de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la compagnie ALLIANZ est fondée à opposer à son assuré une exception de non-garantie, Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 boulevard Gaudin, la succession A... , la succession B... et l'association AERO GYM CLUB, Condamne Monsieur Noël X... à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de MILLE EUROS (1 000 €) à la succession B..., à la succession A... et au syndicat des copropriétaires du 3 boulevard Auguste Gaudin, Rejette le surplus des prétentions des parties, Condamne le syndicat des copropriétaires du no 5 boulevard Auguste Gaudin aux entiers dépens comprenant ceux de l'instance en référé et le coût des expertises de Messieurs N... et K... et autorise les avoués de la succession B... et de l'association AERO GYM CLUB à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT