Cour d'appel de Bastia, 22 février 2012, n° 11/00024

Ch. civile B ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00024 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 02 décembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1797 X... C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE PIAGGIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur André X... né le 16 Juillet 1932 à SANTA MARIA SICHE (20190) ... […] de nature à prouver que certaines de ces charges n'auraient pas été votées par l'assemblée générale. Par suite, la disposition du jugement critiqué rejetant la demande en paiement formée par Monsieur X...au titre des charges de copropriété doit également être confirmée. Enfin, en condamnant Monsieur X...au paiement des dépens et de la somme de 2. 000 euros représentant des frais irrépétibles supportés par le syndicat, le premier juge a fait une exacte application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Monsieur X..., qui succombe dans son appel, sera condamné aux dépens générés par cette instance et il convient en outre, dans le cadre de celle-ci, de faire une nouvelle application des dispositions de l'article 700 en le condamnant au paiement de la somme de 3. 000 euros de ce chef. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Monsieur André X...à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Piaggia la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT