Cour d'appel de Bastia, 22 février 2012, n° 11/00058

Ch. civile B ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00058 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 57 SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise e […] r la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Monsieur Laurent X...ne permet d'écarter la demande de La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 16 décembre 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Laurent X...à payer à La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de DEUX CENT SEPT MILLE EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (207. 000, 56 euros) avec intérêts au taux de 5, 10 % à compter du 30 octobre 2009, Condamne Monsieur Laurent X...aux entiers dépens d'appel et de première instance, Condamne Monsieur Laurent X...à payer à La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT