Cour d'appel de Bordeaux, 20 juillet 2011, n° 11/3346
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 20 juillet 2011
- Numéro
- 11/3346
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 JUILLET 2011 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) No de rôle : 11/3692 Monsieur Gilles X... c/ SCA GE MONEY BANK Nature de la décision : AU FOND - jonction avec RG 11/3346 Décisions déférées à la Cour : - jugement d'orientation rendu le 12 mai 2011 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande […] s les numéros 11/03346 et 11/03692 du rôle de cette cour, Infirme le jugement attaqué, et statuant à nouveau : Prononce la nullité de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société GE Money Banque à l'encontre de M. X... concernant l'immeuble situé ... Medoc (33) cadastrée section AO sous le numéro 11 d'une superficie totale de 34 a 22 ca, Ordonne la main-levée de cette saisie immobilière et dit que mention de cette main-levée sera portée en marge de la publication du commandement valant saisie, délivré par Me Stéphane D... , huissier de justice à Pauillac (33) en date du 31 décembre 2010, publié le 3 février 2011 au bureau des hypothèques de Lesparre Medoc, volume 2011 S No 6, Condamne la société GE Money Bank à verser à M. X... une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Robert Miori, Président, et par Patricia Puyo, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juillet 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.