Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 2012, n° 10/00081

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 90 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00081 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 décembre 2009. APPELANTE Madame Franciane X... ... 97170 PETIT-BOURG Représentée par la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE EURL TRANSBETON Zone industriel […] athologique résultant de sa grossesse, alors que la salariée a accouchée le 27 avril 2007, soit près de 7 mois plus tard. En conséquence il ne peut être fait droit à aucune des demandes d'indemnisation présentées par Mme X.... Celle-ci ne contestant pas ne pas avoir réglé ses factures d'un montant de 1457, 68 euros pour les marchandises livrées par son employeur, il sera mis à la charge de l'appelante le remboursement de cette somme. Compte tenu des agissements à caractère lucratif reprochés à Mme X..., il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'employeur des frais irrépétibles qu'il a exposés. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme X... est justifié par une faute lourde, Déboute Mme X... de l'ensemble de ses demandes, Condamne Mme X... à payer à l'Eurl Transbeton la somme de 1457, 68 euros au titre du paiement des marchandises qu'elle s'est fait livrer, ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de Mme X.... Le Greffier, Le Président.