Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 2012, n° 10/00179

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 92 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00179 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 16 juin 2009. APPELANT Madame Lisette X... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Représentée la SCP RECOULES & ASSOCIES (TOQUE 37) avocats au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURAN […] ttribuée à Mme X... a été annulée rétroactivement. Le jugement dont appel sera donc confirmé. - sur les intérêts : La somme de 9 774, 24 € dont Madame X... est redevable en remboursement d'indu sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2005, date de la première mise en demeure. - sur la demande de délais de remboursement : Du fait de la situation financière obérée de Mme X..., justifiée par les avis d'imposition 2009 et 2010 versés aux débats, le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil lui sera accordé. - sur les frais irrépétibles : Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a du engager en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Y ajoutant, Dit que la somme de 9 774, 24 € dont Madame X... est redevable en remboursement d'indu est assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2005, date de la première mise en demeure, Accorde à Mme C... un délai de 2 années pour apurer sa dette, La condamne au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les éventuels dépens. Le Greffier, Le Président,