Cour d'appel de Paris, 8 mars 2012, n° 10/04240

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 07/01555 APPELANTE Madame Jacqueline X... épouse Y... demeurant ... représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocats au barreau de PARIS, toque […] de résiliation est une clause pénale qui peut être réduite, au regard de ses faibles ressources et de l'importance des sommes sollicitées au principal. Vu l'absence d'assignation de la société Fortis Lease France par Madame Y.... MOTIFS Par avis en date du 27 octobre 2010, le conseiller de la mise en état a demandé à Madame Y... de justifier de l'assignation de l'intimée avant le 18 janvier 2011. Par courrier du 11 janvier 2011, le conseil de l'appelante a indiqué ne plus avoir de nouvelles de sa cliente et avoir dégagé sa responsabilité à son encontre. Compte tenu de l'absence d'assignation par Madame Y... de la société Fortis Lease France, l'affaire doit être radiée en application de l'article 381 du code de procédure civile, pour défaut de diligence de l'appelante. En application de l'article 383 du même code, elle sera rétablie, sur justification par Madame Y... de l'assignation de la société Fortis Lease France. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de l'appelante, DIT qu'elle sera rétablie, sur justification par Madame X... divorcée Y... de l'assignation de la société Fortis Lease France. Le Greffier N. KLEINLa Présidente C. PERRIN