Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, n° 11/00902

Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00902 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 03 novembre 2011 Juge de l'exécution d'AJACCIO R. G : 1100005 X... C/ Y... E... Z... Société CREDIT MUTUEL D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean Joseph X... né le 26 Mai 1969 à AJACCIO ... ... 20166 ALBITRECCIA ayant pour avocat […] uidation judiciaire de l'appelant et ordonnant la vente par voie d'adjudication des immeubles litigieux, n'a pas fait l'objet d'un recours et elle est, dès lors, revêtue de l'autorité de la chose jugée. L'appelant n'est donc pas fondée dans sa demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière. C'est par des motifs exacts et pertinents que le premier juge a rejeté les demandes de délai de paiement et en conversion de l'adjudication en vente volontaire. En l'absence de moyens et de faits nouveaux, la cour entrera en voie de confirmation de ces chefs par adoption de motifs. Enfin, dans la mesure où la situation décrite par l'appelant sur la situation du bien est dénuée de portée juridique comme déjà indiqué, rien ne justifie d'ordonner sa mention dans le cahier des charges. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés. LE GREFFIER LE PRESIDENT