Cour d'appel de Bastia, 14 mars 2012, n° 11/00414

Ch. civile B ARRET No du 14 MARS 2012 R. G : 11/ 00414 R-PL Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 14 février 2011 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 2011 00054 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Maître Jean-Pierre X... agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL […] confirmée dans toutes ses dispositions autres que celle, déjà examinée, portant condamnation au paiement du prix de la cession ainsi que celles attribuant à Madame Y...la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant la société Le Bidule aux dépens. Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue dans l'acte de cession du droit au bail conclu le 6 mai 2009 entre Madame Marie-Rose Y...et la SARL LE BIDULE, et en ce qu'il a ordonné la remise des clés du local sous astreinte, L'infirme dans toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau de ces chefs, Fixe la créance de Madame Marie-Rose Y...à la somme de DIX NEUF MILLE SOIXANTE DIX EUROS (19. 070 euros) au titre du solde du prix de cession, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens de premières instance et d'appel en frais privilégiés. LE GREFFIER LE PRESIDENT