Cour d'appel de Bastia, 14 mars 2012, n° 11/00138
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 mars 2012
- Numéro
- 11/00138
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 14 MARS 2012 R. G : 11/ 00138 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 novembre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 10/ 53 SA @ COM. EXPERTISE CENTRE X... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : SA @ COM. EXPERTISE CENTRE prise en la personne de son représentant légal Rur Ernest Comte ZI La […] ccombent sur les mérites de leur appel, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutés en leur demande en paiement fondé sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de La SA @ COM. EXPERTISE CENTRE et Monsieur Jacques X... ne permet d'écarter la demande de Messieurs François Toussaint Y... et Stéphane François Y... formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit n'y avoir lieu à jonction des instances enrôlées sous les numéros 11/ 138 et 11/ 139, Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 19 novembre 2010 en toutes ses dispositions, Condamne solidairement La SA @ COM. EXPERTISE CENTRE et M. Jacques X... aux entiers dépens d'appel, Condamne solidairement La SA @ COM. EXPERTISE CENTRE et Monsieur Jacques X... à payer à Messieurs François Toussaint Y... et Stéphane François Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.