Cour d'appel d'Agen, 25 janvier 2012, n° 11/00752
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 25 janvier 2012
- Numéro
- 11/00752
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 25 Janvier 2012 -------------------- RG N : 11/ 00752 -------------------- Michaël X... Sylvie X... Philippe X... C/ S. A. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ MILITAIRE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE Etablissement UNEO MONTROUGE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETUDIANTE VITTAVI ------------------- ARRÊT no 123-2012 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile […] durées à la somme de 45. 000 € ; - Fixe le préjudice d'agrément à la somme de 50. 000 € ; Confirme pour le surplus le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 22 avril 2011 ; Y ajoutant, Alloue à Monsieur Michaël X... une provision à hauteur de 971, 77 € à valoir sur le poste de préjudice " dépenses de santé futures " ; Réserve pour le surplus le poste " dépenses de santé futures " dans l'attente de la production de justificatifs pour la prise en charge d'une paire de lunettes tous les deux ans ; Dit que les indemnités seront versées aux consorts X... en deniers ou quittances ; Déclare le présent arrêt opposable au FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, à la CPAM de HAUTE-GARONNE, à la CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ MILITAIRE, à la CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE ETUDIANTE VITTAVI et à L'UNEO ; Dit que les dépens seront supportés par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE et qu'ils seront recouvrés par la SCP PATUREAU-RIGAULT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.