Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2012, n° 09/07831

R.G : 09/07831 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 Janvier 2012 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 19 novembre 2009 Dixième Chambre RG : 07/07493 APPELANTE : SAS SOGELINK 131 chemin du Bac à Traille Les portes du Rhône 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE assistée de Maître Cyril CHABERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SARL […] accès à une clientèle spécialisée et donc de générer un chiffre d'affaires important. Le préjudice sera arrêté à 80 000 euros. Chacune des parties succombe partiellement et conserve la charge de ses dépens. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, - Infirme le jugement entrepris, - Statuant à nouveau, déboute la société SIG-Image de sa demande d'annulation de la marque française "DICT.fr" no 00 356 011, - Déboute la société Sogelink de son action en contrefaçon de marque, - Condamne la société SIG-Image à payer à la société Sogelink une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice cause par concurrence déloyale, - Condamne la société Sogelink à payer à la société SIG-Image une somme de 80 000 euros en réparation du préjudice cause par concurrence déloyale, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, - Laisse à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. LE GREFFIER LE PRESIDENT Joëlle POITOUX Michel GAGET