Cour d'appel de Paris, 3 avril 2012, n° 10/027527

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (no 109, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02752 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/07751 APPELANTE SARL ETOILE représentée par ses représentants légaux 17 rue d […] , aucun préjudice spécial n'est démontré, ni même allégué ; Que le jugement sera également confirmé sur ce point ; Et considérant que chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en ses prétentions et supportant les dépens, la société Etoile sera déboutée de sa réclamation ; qu'en revanche, elle sera condamnée à payer à M. Z... les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 2.000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de M. Ulgu Z... ; Déboute la société Etoile de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à M. Z... la somme de 2.000 euros ; Condamne la société Etoile aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S.C.P. Bommart-Forster & Fromantin, avocat de M. Z..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT