Cour d'appel de Lyon, 7 février 2012, n° 10/04321

R. G : 10/ 04321 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 07 Février 2012 Décision du Tribunal d'Instance de NANTUA Au fond du 29 avril 2010 RG : 11-10-000185 ch no X... C/ Y... Y... APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... né le 21 Avril 1958 à LYON (69006) ... 95130 FRANCONVILLE assisté Me Jean-Louis VERRIERE et de la SCP LIN & MILLAU, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMES : Monsieur Herv […] un mois, en vertu du jugement, d'une indemnité d'immobilisation ; Qu'il convient de leur allouer la somme de 2 000 euros ; Attendu que monsieur X... qui succombe supportera les entiers dépens ; Qu'il convient d'allouer en cause d'appel aux consorts Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité allouée par le premier juge ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande de monsieur Hervé Y... et madame Laurence Y... en paiement de dommages et intérêts, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne monsieur Jean-Louis X... à payer à monsieur Hervé Y... et madame Laurence Y... conjointement la somme de 2. 000 € à titre de dommages et intérêts, Y ajoutant, Condamne monsieur Jean-Louis X... à payer à monsieur Hervé Y... et madame Laurence Y... conjointement la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Jean-Louis X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en font la demande. Le greffier, Le président.