Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, n° 10/04987

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 730 R. G : 10/ 04987 Mme Isabelle Myriam Jeanine X... épouse Y... C/ M. Thierry Gérard Michel Y... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Patric […] de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux célébré le 2 septembre 1995 à BATZ SUR MER, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, soit Isabelle X... née le 28 janvier 1971 à GUERANDE (44) et Thierry Y... né le 12 juin 1963 à GUERANDE (44), Confirme les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2007 relatives à l'autorité parentale, la résidence et le droit d'accueil de Marie, Dit que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de Chloé sera de 200 € par mois ; celle destinée à Marie de100 €, Dit que les modalités d'indexation de ces sommes seront conformes à celles fixées par la décision déférée ; Désigne, avec faculté de délégation, le président de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique à l'effet de procéder à la liquidation-partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux X...- Y..., Commet le conseiller à la mise en état de cette chambre pour surveiller ces opérations. Dit que les conseillers et notaire ainsi commis seront en cas d'empêchement ou de refus remplacés par ordonnance du président de cette chambre rendue sur simple requête, Condamne Thierry Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,