Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2010, n° 09/05759

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale ARRET DU 09 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/05759 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUILLET 2009 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT - No RG 20800747 APPELANT : Monsieur Chokri X... ... 34090 MONTPELLIER Représentant : Me RUFFEL de la SCP DESSALCES-RUFFEL (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTI […] e l'indu qui après compensation partielle en l'état du reversement opéré début 2010 et au vu du tableau joint au courrier de l'organisme social s'élève à 7807, 12 €. L'équite ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à l'une quelconque des parties. La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens. Eu égard à la situation de l'appelant et à l'issue du litige, la dispense du droit fixe prévu à l'article R.144-10 alinéa 2 doit être prononcé e vis à vis de l'appelant. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'arrêt avant dire droit du 27 janvier 2010, Sur le fond, réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la date d'ouverture des droits aux prestations est fixée pour Chokrin X... au 1er juillet 2009, date de délivrance de sa carte de séjour temporaire, Condamne en conséquence Chokrin X... à rembourser à la Caisse d'Allocations Familiales de MONTPELLIER après compensation partielle, la somme de 7807, 12 € à titre de solde d'indu de l'allocation adulte handicapé, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni à celle de l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.