Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2012, n° 11/05617

. 04/ 04/ 2012 ARRÊT No 109 NoRG : 11/ 05617 GC/ MB Décision déférée : ordonnance de mise en état du 14 novembre 2011- P. LEGRAS S. A. R. L. SOCIÉTÉ EDITIONS GILLES DE COURS DE SAINT GERVASY représentée par la SCP BOYER & GORRIAS C/ S. A. S. SOCIÉTÉ GROUPE DELFOSSE représentée par la SCP DESSART SOREL DESSART CONFIRMATION Grosse délivrée le àRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR […] enne et plus précisément des articles 47, intitulé droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et 52 intitulé portée et interprétation des droits et des principes. Mais, cette charte ne s'applique aux Etats membres que lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, ce qui n'est pas le cas des droits invoqués par la S. A. R. L. SOCIETE EDITIONS GILLES DE COURS DE SAINT GERVASY. Il n'y a donc pas lieu de rechercher la conformité à ladite charte de l'article 911 du code de procédure civile dans le cas d'espèce dont la cour d'appel est saisi. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état. La S. A. R. L. SOCIETE EDITIONS GILLES DE COURS DE SAINT GERVASY, qui n'obtient pas satisfaction, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 14 novembre 2011, Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la S. A. R. L. SOCIETE EDITIONS GILLES DE COURS DE SAINT GERVASY et la S. A. S. SOCIETE GROUPE DELFOSSE de leurs demandes de ce chef, Condamne la S. A. R. L. SOCIETE EDITIONS GILLES DE COURS DE SAINT GERVASY aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,