Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, n° 11/00414

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 175 DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00414 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel BASSE-TERRE du 07 février 2011. REQUETE EN OMISSION DE STATUER DEMANDEUR : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DENOMME " GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CADUC " 41 rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE Représenté par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CES […] elle-même, ni une fin de non-recevoir, Attendu que l'omission de statuer doit être relative à une demande, et non à un moyen de défense ou à un moyen à l'appui d'une prétention, Attendu qu'en conséquence la requête en omission de statuer du GFA Caduc est mal fondée, Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés dans le cadre de la présente procédure en omission de statuer, qu'il lui sera alloué en conséquence la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu qu'il ne peut être fait application de l'article 699 du code de procédure civile, dans la mesure ou la présente procédure concerne une matière pour laquelle la représentation des parties par avoué ou avocat n'est pas obligatoire, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Rejette la requête en omission de statuer présentée par le GFA Caduc, Condamne le GFA Caduc à payer à M. X... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le GFA Caduc aux dépens de la présente procédure, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.