Cour d'appel de Papeete, 25 août 2011, n° 09/00428
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 25 août 2011
- Numéro
- 09/00428
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 499 RG 428/ Terre/ 09 Copie exécutoire délivrée à Me Lau le 27. 9. 11. Copie authentique délivrée à Me Chansin-Wong le 27. 9. 11. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 25 août 2011 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A pronon […] ur, avocat, avait toutes les apparences du véritable propriétaire, de sorte que la banque, victime d'une erreur commune et légitime, n'avait pas à faire procéder à de plus amples investigations, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. La prescription acquisitive dont bénéficie la Banque SOCREDO est donc confortée par cette apparence. Le jugement déféré est donc réformé, mais les trois jugements préparatoires sont confirmés. Sur les autres demandes : L'équité ne commande pas de faire droit à la demande des parties sur le fondement de l'article 407 du code de procédure Civile local. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; Confirme les jugements des 27 septembre 2006, 13 mai 2009 et 28 novembre 2007 ; Réformant le jugement du 13 mai 2009, Rejette la demande de restitution de la terre UFENE 2 formée par Delphine Z...; Dit que la Banque SOCREDO est propriétaire de la terre UFENE 2 située à TEAVARO, commune de PAPETOAI, île de MOOREA ; Condamne Delphine Z...aux dépens ; Rejette toute autre demande. Prononcé à Papeete, le 25 août 2011. Le Greffier, Pour le Président empêché, Signé : M. SUHAS-TEVERO Signé : P. MOYER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 août 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.