Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/01993

R.G : 11/01993 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 03 février 2011 RG : 2010j83 ch no00 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 SAS CAMPENON BERNARD MANAGEMENT C/ Y... APPELANTE : SAS CAMPENON BERNARD MANAGEMENT représentée par ses dirigeants légaux 55 avenue Paul Kruger 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée d […] une rupture abusive indépendamment de son bien fondé. Il convient donc de réformer le jugement critiqué en ce qu'il a condamné la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT au paiement de la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts. Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties garde à sa charge les dépens d'appel ainsi que les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile engagés tant devant le premier juge que devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT recevable en son appel. Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT au versement des sommes de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts à monsieur Y... et de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau: Déboute monsieur Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. La greffière Le président