Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00087

ARRET No R. G : 10/ 00087 La Société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 décembre 2009, enregistré sous le no 09/ 1286. APPELANTE : La Société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, poursuites et diligences de son représentant lég […] DIF a commis une faute en tentant de faire valoir ses prétentions devant la cour d'appel. Il est cependant équitable de condamner l'Appelante à payer à Monsieur X... une indemnité complémentaire de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile alors que la société CARDIF a admis qu'elle n'avait pas pu se constituer en première instance « en raison d'un dysfonctionnement administratif » interne, sa carence entraînant ainsi l'instance d'appel. L'Appelante supportera les dépens de la première instance et de l'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 8 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, Y ajoutant, DÉBOUTE Monsieur Joseph-Mathieu X... de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE la société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS à payer à Monsieur Yves X... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS aux dépens de première instance et de l'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,