Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 11/00157

ARRET No R. G : 11/ 00157 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 21 Septembre 2010, enregistré sous le no 10/ 00521 APPELANT : Monsieur Théodore Félix X... ... 97290 LE MARIN représenté par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocats au barreau de MARTI […] der aux prélèvements nécessaires dans le département de la MARTINIQUE, M. Yves A..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, demeurant ..., 97205 FORT-DE-FRANCE, avec pour mission de prélever des échantillons de sang ou tout autre substrat utile, après s'être assuré de leur identité, sur les personnes de : - M. Théodore Félix X... -M. Johan Y... Précise que l'expert ne devra procéder à aucune analyse des prélèvements tant qu'il ne sera pas en possession des échantillons prélevés sur les deux personnes concernées ; Dit que M. Johan Y...est dispensé de faire l'avance de la consignation, étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la cour d'appel dans les trois mois de sa saisine ; Dit qu'en cas de difficultés, il en sera référé au conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de céans ; Sursoit à statuer sur toutes autres demandes des parties ; Renvoie l'affaire à la conférence de mise en état du 28 juin 2012 à 8 heures ; Réserve les dépens ; Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,