Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, n° 11/02423
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 2 mai 2012
- Numéro
- 11/02423
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 11/02423 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Mai 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 06 décembre 2010 RG : 10.2874 ch no SA GEORGES BAJAT TAILLEUR X... C/ SA MCGB APPELANTS : SA GEORGES BAJAT TAILLEUR représentée par ses dirigeants légaux 31 cours Gambetta 69003 LYON représentée par Me Eric DE BERAIL, avocat au barreau de LYON substitué par Me REYMOND, av […] r Guy X... à payer à la société MCGB la somme de 450€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et y ajoutant, de les condamner à payer la somme de 1.500 € au titre des frais engagés devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et monsieur Guy X... recevables en leur appel, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé la créance de la société MCGB à la somme de1.807,12 € au titre des loyers, charges au 17 novembre 2010, Et statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne solidairement la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et monsieur Guy X... au paiement provisionnel d'une somme totale de 1.121,09 € au titre des loyers et charges ou indemnité d'occupation et clause pénale arrêtés au 30 juin 2011, Condamne solidairement la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et monsieur Guy X... au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et monsieur Guy X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. La greffière Le président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, n° 15/04427Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, n° 14/08860Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2016, n° 15/01141Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2016, n° 15/00049Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 2 septembre 2016, n° 15/06093Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 28 juillet 2016, n° 14/04064Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.